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Une infraction qui est un comportement répréhensible par la loi peut en contrevenant aux normes sociales causer un dommage à autrui. Une personne victime dans la commission d’une infraction a pleinement le droit de demander réparation du dommage qui ...

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Blog-juridique.com est un site internet qui vous propose des informations détaillées sur le droit du travail et ses conditions d’application. Le droit du travail est un terme juridique employé pour désigner l’ensemble des lois et des règles qui ré ...

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C’est souvent plus facile de prendre vos mesures, lorsque vous saisissez parfaitement les différentes règles établies au sein de votre société. Le droit pénal doit être avant tout compris de tous les citoyens. En cas de problèmes, la plupart des gens ...

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Plus de la moitié des panneaux publicitaires sont illégaux. Cyprim propose des formations et des conseils pour aider les élus des mairies et des collectivités territoriales à mettre en place un règlement local de publicité. ...

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Dans l’optique d’une meilleure protection des données personnelles des entreprises ou des administrations européennes, les 28 pays membres de l’Union européenne ont adopté depuis le 27 avril 2016, le Règlement Général sur la Protection des Données (R ...

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L’un des dossiers auxquels les juges des cours d’assises sont appelés à donner une sentence est le partage des biens des couples après leur séparation. En effet, pendant le processus des formalités rentrant dans le cadre d’un mariage, il est demandé

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