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Une infraction qui est un comportement répréhensible par la loi peut en contrevenant aux normes sociales causer un dommage à autrui. Une personne victime dans la commission d’une infraction a pleinement le droit de demander réparation du dommage qui ...

Pour obtenir des informations sur le droit civil, il est nécessaire de se diriger vers une plateforme consacrée à ce sujet. Si vous ne savez peut-être où vous pourrez tout savoir sur cette branche du droit, le site Droit Civil est de toute évidence l ...

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Plus de la moitié des panneaux publicitaires sont illégaux. Cyprim propose des formations et des conseils pour aider les élus des mairies et des collectivités territoriales à mettre en place un règlement local de publicité. ...

C’est souvent plus facile de prendre vos mesures, lorsque vous saisissez parfaitement les différentes règles établies au sein de votre société. Le droit pénal doit être avant tout compris de tous les citoyens. En cas de problèmes, la plupart des gens ...

La présente plateforme est en effet un site dont la ligne éditoriale est tournée vers le domaine du droit. Il s’agit d’un site qui concentre une série d’articles qui vous permettent notamment de comprendre des situations juridiques. Les articles conc ...

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Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante. REJOIGNEZ NOUS C’est ensemble que nous continuerons à mener une activité syndicale dynamique, revendicative, démocratique, transparente, cohérente ...

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L’un des dossiers auxquels les juges des cours d’assises sont appelés à donner une sentence est le partage des biens des couples après leur séparation. En effet, pendant le processus des formalités rentrant dans le cadre d’un mariage, il est demandé

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